Thèmes : histoire, géopolitique.
Conférence du mardi 28 Février 1984.

 

Le mardi 28 février, Monsieur BORDRY, Directeur du Bureau d’Information du Parlement Européen, est venu nous parler d’un sujet d’actualité : « le Parlement Européen », dont les élections auront lieu le 17 juin 1984.

La conférence a débuté par un film.

 

I – LE FILM. (photo 1)

Photo 1. Le Palais de l’Europe à Strasbourg où se réunit le Parlement Européen.

 

Nous sommes au Parlement Européen à Strasbourg.

Ce visiteur solitaire qui va jouer le rôle d’un député au Parlement Européen peut être originaire de n’importe lequel des 10 états membres. Ce n’est pas tant cela qui importe dans une institution où l’appartenance politique compte encore plus que l’origine nationale. C’est une caractéristique de cette assemblée internationale, où les députés siègent non pas en fonction de leur passeport, mais en fonction des idées politiques qu’ils défendent. Ainsi ils appartiennent à l’un des 7 groupes politiques organisés au sein du Parlement, groupes qui peuvent siéger à droite du Président, à sa gauche ou au centre de l’hémicycle (photo 2).

 

Photo 2. L’hémicycle du Parlement à Strasbourg.

 

Les idées exprimées au Parlement Européen trouvent suivant les cas un auditoire très attentif ou moins attentif.

Elles peuvent rallier une majorité ou se contenter d’une minorité. Enfin elles doivent être prises en compte par le Conseil des Ministres de la communauté européenne ou au contraire indéfiniment ajournées. Mais, dans tous les cas, l’objectif est le même : la recherche d’une volonté d’agir au nom de l’ensemble des peuples européens. Comme tous les parlements, il est chargé de représenter les citoyens, en l’occurrence, les 270 millions de citoyens européens. Il doit donc chercher à appréhender les difficultés des uns et des autres, à cerner les conflits d’intérêts et à trouver des solutions communes aux problèmes communs.

Prenons pour exemple, la crise de la sidérurgie européenne.

Il est tentant pour chaque pays, de sauvegarder sa propre industrie à grands renforts de subventions. Mais l’on sait bien que le seul espoir de renouveau passe par des solutions à l’échelle européenne. C’est pour résister à des initiatives personnelles lorsqu’elles sont trop étroites que le parlement européen met en avant des solutions européennes. Mais son rôle est consultatif et tout pouvoir contraignant lui est refusé.

Dans le secteur de l’agriculture, quelques crises et de longs marathons ne peuvent pas cacher ce qui est la remarquable réussite de la communauté : une politique agricole commune à 10 pays où les intérêts des producteurs et des consommateurs se complètent. Les fruits et légumes du sud approvisionnent le nord. La viande et le lait du nord approvisionnent le sud du continent pour donner à 270 millions d’européens les avantages d’un gigantesque marché.

Bien sûr, cela n’empêche pas le parlement européen de chercher à améliorer le système pour établir un meilleur équilibre entre la politique agricole et les actions dans le domaine industriel, social et régional.

Un jour les agriculteurs eux-mêmes sont venus défendre la politique agricole. Pour les accueillir, Simone Veil, à l’époque Présidente du Parlement Européen, témoigne du souci de l’Europe de prendre en compte les défis du présent et ceux de l’avenir.

Ce défi, l’Europe doit y faire face à un moment où le chômage se développe. Durant 1/4 de siècle, l’extraordinaire expansion économique de l’Europe, en particulier au marché commun, avait assuré le plein emploi. Maintenant que la crise est venue, il importe que le premier parlement international de l’histoire contribue à maintenir l’unité qui conditionne l’avenir de nos deux pays.

C’est à travers les 10 pays que nous suivons un député européen.

Au cours de son voyage, il va tenter de cerner les problèmes qui subsistent sur la route de l’Europe, cette Europe dont les progrès impliquent que les électeurs puissent faire connaître leurs aspirations et leurs choix. Ce rêve, par exemple, d’une Europe allégée de ses frontières qui entravent aussi bien les échanges commerciaux que ceux des idées. Une Europe libérée de ses égoïsmes et de ses préjugés nationaux.

Devant l’échéance des prochaines élections européennes qui auront lieu du 14 au 17 juin 1984, un tel bilan sur l’état de l’Europe s’impose.

Par la route, le train ou l’avion, le parlementaire itinérant pourrait interroger chacun, quelle que soit sa langue ou ses opinions politiques, afin d’apprendre ce que l’on attend de la construction européenne et surtout pour mesurer le chemin parcouru depuis cette Europe des années 30 que le nazisme et les rivalités nationales ont plongé dans la guerre et la désolation.

Il est évident, en effet, que dans les jeunes générations, d’un bout à l’autre de l’Europe, beaucoup vivent, pensent et travaillent déjà dans le contexte d’une Europe communautaire.

Personne ne sous-estime le rôle des parlements nationaux dans les 10 pays membres, mais les voir conserver leur responsabilité nationale n’exclut en rien le développement d’une conscience européenne qui s’incarne au parlement européen élu au suffrage universel direct, la seule instance de la communauté qui tient son mandat directement des 270 millions d’européens.

C’est en 7 langues différentes que les tables de presse recueillent les informations concernant le Parlement Européen. On n’a pas besoin d’une langue européenne unique pour exprimer d’une seule voix les idées européennes. Une voix que l’on n’entendra pas très clairement tant que les électeurs européens ne connaîtront suffisamment leur propre parlement. C’est ce que rappelle Pieter Dankert (photo 3), l’actuel Président du Parlement Européen.

 

Photo 3. Pieter Dankert, Président du Parlement européen depuis janvier 1982.

 

L’Europe est devenue, grâce au marché commun, la plus grande puissance commerciale du monde.

Comment ne pourrait-elle pas aspirer à un idéal commun et à une politique commune comme certains en rêvaient déjà il y a 30 ans.

En 1979, plus de 100 millions d’électeurs européens élurent leurs propres députés au Parlement, choisis parmi toutes les tendances politiques du vieux continent.

En reconnaissant ainsi l’importance de la communauté, ils n’avaient pas toujours conscience que ce parlement deviendrait l’incarnation de cette vieille idée que représente l’unité de l’Europe. Et c’est bien ainsi qu’il faut comprendre les élections prochaines de 1984, seul moyen de renforcer l’Europe des citoyens, face à l’Europe des gouvernements.

En succédant à Simone Veil à la présidence du Parlement Européen en janvier 1982, c’est cela que Pieter Dankert a tenu à souligner dans son allocution inaugurale. « Avant tout nous ne devons compter que sur nous-mêmes. Cela rend notre existence plus difficile et une collaboration sans parti pris politique n’en est que plus nécessaire. J’espère que nous réussirons à instaurer cette collaboration au cours des 2 ans et demi à venir. Les élections directes de 1984 ne seront un succès que si un nombre suffisant d’électeurs sont convaincus que la communauté a besoin d’un parlement directement élu. Les convaincre, telle est la tâche de tous les membres de cette assemblée qui voient dans le développement de la démocratie parlementaire une condition préalable à l’intégration de l’Europe ».

Déjà les progrès de l’Europe facilitent la vie des individus, mais il reste beaucoup à faire.

Un capitaine d’hydroglisseur explique que tous les citoyens de la communauté se trouvent désormais traités de la même manière que les citoyens britanniques, d’où une grande simplification des formalités d’immigration, avec moins de tracasseries administratives. La frontière que forme la Manche est désormais aussi ouverte que celle du Rhin. Un pont entre l’Allemagne et la France si souvent contesté est devenu une voie de communication libre et ouverte comme il en existe des milliers d’autres en France ou en Allemagne. D’ailleurs, les travailleurs frontaliers passent d’un pays à l’autre aussi facilement qu’entre le centre d’une ville et sa banlieue.

A la frontière allemande, sur le Rhin, un batelier néerlandais constate les progrès dont il bénéficie depuis la mise en place de la communauté : « au lieu de perdre 3 ou 4 heures à la frontière, le contrôle s’effectue en cours de route, sans arrêter la péniche ».

Les règlements communautaires ont même permis aux confréries de compagnonnage de poursuivre leur voyage de maîtrise à travers toute l’Europe comme au moyen âge.

Cette ouverture qui permet d’améliorer les rapports entre les hommes, trouve son écho dans les paroles prononcées par Monsieur Anouar El Sadate (photo 4) au Parlement européen, au nom d’un rêve qui lui coûta la vie : « A ceux qui luttent pour un monde meilleur, je fais une promesse, je sacrifierais ma vie pour cela. Et à ceux qui ont peur et qui doutent, j’offre un rêve : une nouvelle eau qui remplira tous les cœurs d’espoir. Le rêve d’un monde nouveau où les forts seront justes et les faibles protégés. Le rêve d’un monde où la paix sera assurée ».

 

Photo 4. 10 février 1981 : le président de la République arabe d’Égypte, Monsieur Anouar El Sadate, s’adresse aux membres du Parlement européen réuni en séance solennel à Luxembourg.

 

Odeillo, cette centrale solaire, construite en commun par 3 pays de la communauté, est un exemple qui montre que les rêves d’avenir prennent aussi des formes concrètes voire un peu futuristes.

Le Parlement européen a voté des crédits pour la mise en œuvre de ce projet.

Pour contrôler la mise en place des programmes d’aide communautaire à l’intérieur même de l’Europe, les députés se rendent parfois sur place et prennent connaissance des problèmes concrets qu’ils ont à résoudre dans l’intérêt de l’Europe entière.

Ces initiatives de la communauté prennent toutes leurs forces en Afrique, aux Caraïbes et dans le Pacifique. L’Europe coopère étroitement avec 65 pays du tiers monde liés à elle par la convention de Lomé (capitale du Togo).

Cette influence accrue du Parlement européen dans le monde est désormais reconnue par le conseil européen des chefs d’État ou de gouvernement de la communauté.

Madame Thatcher a été la première à rendre visite à ce titre au Parlement à Strasbourg en exprimant sa conviction que le succès de la communauté passe par l’amélioration des procédures de décision et notamment, l’amélioration du dialogue entre le conseil et le parlement. « La liberté est plus que le droit d’avoir un avis différent ; c’est aussi la volonté d’agir ensemble pour sauvegarder les convictions que nous partageons, pour assurer à nos enfants cette liberté qui est le bien le plus précieux de l’humanité ».

Les députés européens ont aussi leur rêve pour l’avenir de l’Europe. Il concerne aussi bien les problèmes fondamentaux qui se posent à l’Europe que les avantages pratiques qu’une Europe plus unie pourrait offrir à chacun d’entre nous. Une plaque minéralogique européenne par exemple, des bulletins météorologiques sur les conditions de circulation en Europe car elles ne changent pas aux frontières, ce pourrait être une monnaie européenne, tout au moins pour les voyageurs qui pourraient ainsi payer leur essence ou leur billet de chemin de fer en écu, unité de compte européenne, ou bien un programme de télévision pour toute l’Europe présentant aussi bien des spectacles de l’Opéra de Paris que des matchs de football par exemple. Ce pourrait être aussi un journal publiant des nouvelles qui intéressent l’ensemble de notre continent. Enfin, un passeport européen.

C’était un rêve, une toute petite partie d’un rêve pour montrer comment l’Europe pourrait conserver de façon tangible chacun d’entre nous si ce rêve devenait réalité. Mais, quand il s’agit de débats techniques, le Parlement traite des problèmes brûlants qui nous concernent tous : le chômage, l’approvisionnement en énergie, la protection de l’environnement … Il fait contrepoids à la technocratie au sein des institutions européennes. Il rapproche entre eux les citoyens européens.

 

II – LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.

Les problèmes économiques actuels, qui sont à peu près les mêmes d’un pays à l’autre de la communauté, ne peuvent se résoudre qu’au niveau européen.

Depuis 1973, la production industrielle n’a progressé que de 7% en Europe alors qu’elle a progressé de 28% au Japon et de 12% aux U.S.A.

Depuis 10 ans, on a créé 100 fois moins d’emplois dans la communauté européenne qu’aux U.S.A. …

Le fait de ne pas aboutir à une bonne construction européenne, de ne pas harmoniser les législations, coûte beaucoup d’argent à chacun d’entre nous. L’Europe dépense, par exemple, dans le domaine de la recherche des microprocesseurs, le double du Japon et des U.S.A., alors que le marché mondial est partagé de la façon suivante :

• 40% U.S.A.,
• 40% Japon,
• 11% Communauté européenne.

Les problèmes de douane récemment évoqués par les camionneurs sont un autre exemple du fait que l’Europe n’est pas suffisamment réalisée.

Le marché commun visait à supprimer toutes les frontières internes de la communauté. Depuis 1968, on peut importer ce que l’on veut de n’importe quel pays de la communauté à condition de respecter les différents taux de T.V.A.

Alors pourquoi des problèmes aux frontières ?

D’une part à cause de la T.V.A. différente pour chaque pays et aussi à cause des statistiques que tous les pays effectuent sur les échanges, les balances commerciales … Il existe donc essentiellement un défaut d’harmonisation des législations et de procédures douanières. L’existence de nombreuses entraves d’ordre technique et administratif aux échanges, et du maintien des formalités lors du franchissement des frontières montre donc que l’union douanière est loin d’être achevée.

A l’heure de la 3ème révolution industrielle où des secteurs entiers de l’économie européenne (sidérurgie, houillères, chantiers navals, …) sont en difficulté et ont besoin d’être réadaptés à un nouveau marché, c’est au niveau européen qu’il faut réussir.

Les élections européennes sont importantes pour que l’opinion publique, la classe politique comprennent que le véritable enjeu de ces élections est d’arriver au-delà des problèmes institutionnels, de trouver un système efficace pour régler les problèmes.

Le budget de la communauté est consacré à 70% à l’agriculture, à 10% aux problèmes régionaux, à 8% aux problèmes sociaux, à 3% pour l’ensemble de la politique industrielle, de l’énergie, de la recherche et du développement.

La Communauté européenne comprend 10 états : République Fédérale d’Allemagne, Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume Uni.

 

Ses institutions et ses organes

• Le Parlement européen, qui garantit la participation des citoyens et exerce le contrôle démocratique.
• Le Conseil, composé de 10 membres (un ministre par gouvernement), qui prend les décisions et adopte les « lois communautaires ». Sa composition varie selon le sujet traité (ministres de l’agriculture, du budget …).
  Les impulsions majeures sont données par la réunion périodique des chefs d’Etat et de gouvernement, désignée sous le nom de Conseil européen.
• La Commission, formée de 14 membres indépendants, qui propose les « lois communautaires », veille au respect des traités et gère les politiques communes.
• La Cour de justice, qui assure l’interprétation du droit communautaire et tranche les conflits liés à l’application de ce droit.

De plus, un Comité économique et social consultatif associe les partenaires sociaux de chaque Etat à la construction européenne et une Cour des comptes contrôle la gestion des finances communautaires.

 

Ses moyens :

• La législation communautaire applicable dans les 10 pays.
• Le budget alimenté par des « ressources propres » (droits de douane, prélèvements agricoles, part de la T. V. A. qui représente 52% du budget communautaire …).
• Des services administratifs et techniques.

 

Le Parlement.

1 – Pouvoirs et compétences :

Les décisions que le Parlement est habilité à prendre à l’égard des autres institutions s’inscrivent dans le cadre juridique fixé par les traités communautaires : c’est ainsi qu’il :

• arrête le budget de la Communauté après l’avoir établi conjointement avec le Conseil,
• donne son avis sur les textes législatifs de la Communauté,
• exerce un contrôle général sur l’activité des institutions.

Si le champ de ses pouvoirs est bien délimité, celui de ses compétences pour évoquer les problèmes est, au contraire, très étendu (défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, peine de mort, terrorisme en Europe…).

 

2 – Le budget

Le budget de la Communauté sert à financer les politiques communes : politiques agricole, régionale, sociale… Dans un premier temps, il a été financé par des contributions nationales. Après la suppression des droits de douane entre les États membres, ces contributions ont été progressivement remplacées par des ressources propres à la Communauté : d’abord, les droits de douane et les prélèvements agricoles perçus sur les produits importés des pays tiers, puis également un pourcentage des T.V.A. nationales.

C’est le Parlement qui arrête le budget, à moins qu’il ne le rejette pour les motifs importants, comme en 1972, ce qui oblige à recommencer la procédure. Il peut aussi modifier de sa propre autorité, et dans une mesure non négligeable, le montant des dépenses. Pour tenter d’éviter les conflits dans l’établissement du budget, le Parlement et le Conseil sont appelés à coopérer. C’est pourquoi la procédure budgétaire s’accompagne de nombreux contacts entre les deux institutions. Compte tenu de ses pouvoirs, les débats du Parlement européen concernant la procédure budgétaire revêtent une importance toute particulière. Voici, dans ses grandes lignes, le déroulement de cette procédure :

• La Commission prépare un avant-projet du budget dont elle saisit le Conseil ;
• Sur cette base, le Conseil établit un projet qu’il transmet au Parlement pour une première lecture ;
• Le Parlement, secteur par secteur, vote sur le montant des différentes dépenses et les modifie le cas échéant ;
• Le Conseil examine ce nouveau projet, qu’il peut modifier à son tour. Certaines de ces modifications sont définitives (notamment pour la politique agricole). Il transmet alors à l’Assemblée, pour une seconde lecture, le projet de budget ainsi établi ;
• Le Parlement use de son pouvoir d’amendement, puis arrête le budget ou, le cas échéant, le rejette.

 

3 – La législation

La législation communautaire est élaborée suivant un processus triangulaire : la Commission propose et le Conseil décide après avoir consulté le Parlement.

Dans un grand nombre de cas, l’avis préalable du Parlement européen sur la proposition de la Commission est requis pour que le Conseil puisse se prononcer. Dans la pratique, le Parlement est consulté sur tous les problèmes importants, même si son avis n’est pas prescrit par les traités.

Si sa participation au processus législatif a un caractère consultatif, le Parlement européen a la possibilité d’exercer une influence sur la décision finale du Conseil en agissant sur la Commission qui, responsable devant lui, peut modifier sa proposition initiale, avant que le Conseil ne statue, pour tenir compte de l’avis de l’Assemblée.

Voici quel est le cheminement d’une « loi » communautaire, appelée selon les cas, décision, règlement ou directive :

• La Commission élabore une proposition, l’adresse au Conseil de ministres et, pour l’information, au Parlement ;
• Le Conseil transmet officiellement la proposition de la Commission au Parlement en l’invitant à émettre un avis. Il devra attendre que cet avis soit effectivement rendu pour prendre sa décision ;
• Le Parlement adopte un avis, qu’il communique au Conseil et à la Commission. Cet avis peut approuver la proposition, demander sa modification ou son retrait ;
• Le cas échéant, la Commission modifie sa proposition en tenant compte de l’avis du Parlement européen. A la lumière de cet avis, le Conseil examine la proposition de Commission et statue définitivement.

Les décisions communautaires ont force de loi dans tous les pays de la communauté, directement.

 

4 – Le contrôle

• Le Parlement et la Commission

L’instrument juridique le plus puissant dont dispose le Parlement est le pouvoir de censurer la Commission.

Il peut contraindre celle-ci à démissionner en votant une motion de censure à la majorité des députés et aux deux tiers des suffrages exprimés. Si plusieurs motions de censure ont été déposées, aucune jusqu’à présent n’a été adoptée.

• Le Parlement et le Conseil

A l’égard du Conseil de Ministres, le Parlement ne disposait initialement d’aucun pouvoir de contrôle direct. Cependant, les pouvoirs nouveaux attribués au Parlement en matière budgétaire et la « procédure de concertation » ont accru son influence.

Le Parlement et le Conseil européen réunissent trois fois par an les chefs d’État et de gouvernement. Il ne prend pas de décision au sens formel du terme, mais, au plus haut niveau, il donne une impulsion aux politiques communautaires et à la coopération politique.

• Coopération politique

Engagée au début des années 1970, la coopération politique vise à une action commune des États membres dans le domaine de la politique étrangère lorsqu’ils l’estiment possible et souhaitable. En principe, elle s’étend à tous les aspects de la politique internationale touchant aux intérêts de la Communauté européenne et constitue le prolongement naturel de l’activité communautaire. Le Parlement européen y est associé depuis 1975, par les colloques trimestriels de sa commission politique avec le président de la coopération politique, par un débat annuel sur les résultats obtenus et les actions envisagées et par les questions parlementaires.

 

5 – Organisation et fonctionnement

L’ensemble des activités du Parlement et de ses organes est placé sous la direction du Président, assisté de 12 vice-présidents. Ensemble ils forment le Bureau. Sont également membres du Bureau, avec voix consultative, cinq questeurs chargés de tâches administratives et financières concernant directement les parlementaires.

Le Président, les vice-présidents et les questeurs sont élus pour une durée de deux ans et demi.

Le premier Président du Parlement élu au suffrage universel fut Madame Simone Veil. Monsieur Pieter Dankert lui a succédé. Son mandat s’achèvera avec la première législature.

 

6 – Les commissions

17 commissions spécialisées, organes de travail permanents compétents dans un domaine spécifique de l’activité communautaire, mettent au point les travaux du Parlement européen.

 

ANNEXES

 

I – L’HISTOIRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.

C’est en Juin 1979 que, pour la première fois, le Parlement a été élu au suffrage universel. Des millions de citoyens de neuf nations se sont rendus aux urnes pour élire les députés d’une même Assemblée. Mais avant ces élections, un long chemin a été parcouru.

Mai 1950 :

Robert Schuman lance l’idée de la « Communauté européenne du charbon et de l’acier » (C.E.C.A.), qui se concrétise par la signature du traité de Paris en avril 1951. Six États en font partie : la République Fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. La C.E.C.A. est dotée d’une Assemblée parlementaire, qui siège pour la première fois en septembre 1952 à Strasbourg.

1957 :

Les traités de Rome donnent le jour à la Communauté économique européenne (C.E.E.) et à la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Ils instituent, par la même occasion, l’Assemblée des Communautés européennes, désormais compétente pour la C.E.C.A., la C.E.E. et Euratom. Le Parlement européen est véritablement né. Ses membres sont délégués par leurs Parlements nationaux. Il se réunit pour la première fois en mars 1958 à Strasbourg. Il compte alors 142 membres.

1973 :

Adhésion à la Communauté du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande : le nombre des parlementaires européens est porté à 198.

Décembre 1974 :

Les chefs d’État et de gouvernement réunis à Paris annoncent que le Parlement européen sera élu au suffrage universel conformément à une disposition déjà prévue par le traité de Rome. Juillet 1976 : ils prennent la décision définitive. Juin 1979 : les Européens votent.

Juillet 1979 :

Première session du Parlement élu. Le nouvel hémicycle du Palais de l’Europe à Strasbourg accueille 410 parlementaires de 9 États membres.

Janvier 1981 :

La Communauté s’élargit à la Grèce. Des députés grecs viennent siéger au Parlement européen, qui compte désormais 434 membres.

Mars 1982 :

Comme la tâche lui en a été confiée, le Parlement adopte un projet de loi électorale uniforme pour les prochaines élections européennes de juin 1984, qui est soumis au Conseil et aux États membres. Ce projet prévoit notamment l’instauration, dans les dix États membres, de la représentation proportionnelle et garantit le droit de vote à tous leurs citoyens à condition qu’ils résident dans un pays de la Communauté.

Juin 1984 :

Les électeurs pourront, pour la première fois, dresser le bilan d’une législature européenne et exercer par leur vote une influence sur l’avenir de la Communauté.

Les 434 députés du Parlement européen se répartissent ainsi :

France : 81
Italie : 81
RF d’Allemagne : 81
Royaume-Uni : 81
Pays-Bas : 25
Belgique : 24
Grèce : 24
Danemark : 16
Irlande : 15
Luxembourg : 6

 

II – LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONÉTAIRES (MCM)

Objectifs :

Éviter les distorsions à court terme des courants d’échanges que produirait, dans certains États membres, la différence entre le taux du marché et le taux de conversion agricole ou taux « vert » exprimé en « ECU ». Les MCM permettent la poursuite de la libre circulation des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché, malgré les fluctuations des taux de change.

Historique :

Les prix garantis sont exprimés en UC (aujourd’hui en ECU). Les UC ne pouvant être négociées sur les marchés des changes, un taux de conversion est utilisé entre l’UC et les monnaies nationales. Dans une période de stabilité monétaire, le système fonctionne convenablement. Par contre, en cas de modification du taux de parité d’une monnaie par rapport à l’UC, les prix agricoles par pays doivent être modifiés suivant un montant identique, une dévaluation se traduisant par une hausse des prix exprimés en monnaie nationale et une réévaluation se traduisant par une baisse de ceux-ci.

La première difficulté est apparue à l’occasion de la dévaluation du franc français en 1969. Celle-ci se serait normalement traduite par une hausse de 11,11% des prix agricoles exprimés en francs français, risquant d’encourager les tendances inflationnistes. Le Gouvernement français s’est employé, avec succès, à obtenir des instances communautaires que les prix et montants applicables en France pour la campagne 1969-70 soient maintenus au niveau exprimé en francs français en vigueur avant la dévaluation.

Mais à ce moment, les agriculteurs français pouvaient être tentés d’exporter leur production vers les autres pays de la Communauté où ils auraient obtenu un prix correspondant à l’ancien prix français, augmenté du montant de la dévaluation. Dès lors, la production française serait rapidement devenue disponible dans les autres pays, notamment ceux à monnaie forte, ce qui aurait pu conduire à une situation de pénurie sur le marché français et à un excédent de ventes à l’intervention en Allemagne.

Pour contrer ce risque, une taxe à l’exportation a été appliquée de sorte que les produits concernés ont été exportés au même prix que celui en vigueur dans le pays destinataire (dans l’exemple choisi : prix d’intervention français + 11,11% de taxe). A l’inverse, une subvention à l’importation était instaurée, faute de quoi les produits agricoles en provenance des 5 autres pays membres n’auraient plus pu pénétrer sur le marché français puisqu’ils y auraient été d’un prix supérieur de 11,11% aux prix français.

Fonctionnement :

Avec le temps, des taux représentatifs, mieux connus sous le nom de taux « verts », ont été introduits. Ils sont utilisés pour la conversion de l’ECU en monnaie nationale lors échanges transfrontaliers de produits agricoles soumis à une OCM (Organisation Commune de Marchés).

Il n’y a aucun problème lorsque ces taux « verts » sont identiques aux taux de change. Mais lorsqu’ils s’écartent des taux de change, ce qui est souvent le cas, la différence en termes de monnaie nationale provenant de l’écart entre les deux taux est comblée par un système de taxes ou subventions, appelées MCM. Ils s’appliquent aux échanges intracommunautaires et au commerce avec les pays tiers.

Une réévaluation éventuelle des taux « verts », qui se traduit par une baisse des prix en monnaie nationale, intervient une fois par an, à l’époque de la révision des prix, mais une dévaluation pour l’un ou l’autre pays peut intervenir en cours d’année. Toute modification du taux « vert » ou du taux de marché entraîne un ajustement ultérieur des MCM, à moins que les taux « verts » ne se situent déjà dans une marge étroite par rapport à un taux central.

Les MCM positifs : pour les États membres dont la monnaie s’est appréciée par rapport au taux « vert » (par exemple l’Allemagne et les Pays-Bas), les MCM sont perçus sur les importations et accordés à l’exportation.

Les MCM négatifs : pour les États membres dont la monnaie s’est dépréciée par rapport au taux « vert » (par exemple la France et l’Italie), les MCM sont accordés à l’importation et perçus sur les exportations.

Pour les monnaies complètement intégrées dans le SME, qui doivent se maintenir dans une marge de fluctuation de 2,25% les unes par rapport aux autres, les montants compensatoires dépendent de l’écart entre le taux « vert », et le taux pivot. Dans le cas de ces monnaies, le taux des MCM reste donc constant jusqu’à ce qu’une décision soit prise afin de modifier le taux « vert » ou le taux pivot.

Dans le cas de la Lire, qui a une marge de fluctuation de 6%, et de la Livre sterling, qui appartient au panier de l’ECU mais non au système de taux de change du SME, les MCM dépendent des modifications de taux de change. Les MCM sont revus chaque semaine et, s’il y a un changement d’un point ou plus par rapport au pourcentage fixé précédemment, ils sont réajustés. Ceci vaut également pour la Drachme.

Le rôle du Parlement Européen (PE) :

Le PE est favorable à la suppression des MCM, considérant que les crédits ainsi dépensés actuellement seraient mieux affectés à l’amélioration des structures économiques des États membres.

 

III.

 

 

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