Thème : ECONOMIE ET SOCIETE                                                                                                                                                     Mardi 30 mars 2004

Le Conseil des Prud’hommes, à quoi ça sert ?

Par Mme Bernadette BODIN LE MAISTRE – Avocat Honoraire, ancien Conseiller Prud’homme

Malgré le nombre de conflits qu’il traite chaque année, le Conseil des prud’hommes reste méconnu. Ses origines remontent pourtant à près de deux cents ans. Le premier conseil fut créé sous l’empereur Napoléon 1er, le 18 mars 1806 à Lyon, pour départager les soyeux lyonnais et les canuts en cas de conflit.

Le conseil des prud’hommes,  pour quoi faire?

Le conseil des Prud’hommes traite les conflits liés au travail, entre employeurs et salariés. Cette juridiction est uniquement composée de professionnels. Représentants des employeurs et des salariés siègent en nombres égaux. A l’instar des tribunaux de commerce, il n’y a pas de magistrat qui préside. Le conseil des prud’hommes est une juridiction du premier degré qui juge en premier ressort, les appels se faisant devant la cour d’appel. On trouve un conseil de prud’hommes  par tribunal de grande instance. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, il y a un conseil des prud’hommes à Nanterre et un à Boulogne.

Les conseillers sont élus pour cinq ans sur présentation de leurs organisations syndicales. Ils sont protégés par la loi durant leur mandat : l’employeur ne peut les licencier sauf en cas de faute grave. Pour les syndicats de salariés, les élections prud’homales permettent également d’évaluer le rapport de forces entre elles. Lors des dernières élections, en décembre 2002, la CGT a obtenu 32,13% des suffrages devant la  CFDT (25,23%), FO (18,28%), la CFTC (9,65%) et la CGC (7,01%).

En Espagne, seulement  9% des salariés sont syndiqués alors que la Suède en compte 91%, le Royaume Uni 33%, les USA 14%, l’Espagne 44% et la France 19%.

Chaque conseil des prud’hommes est divisé en sections correspondant aux branches professionnelles : section de l’industrie, du commerce et des services, des activités diverses, de l’agriculture et para-agricole, de l’encadrement. Chaque branche contient plusieurs chambres. La cour d’appel se compose, elle aussi, de plusieurs chambres qui ont chacune sa spécificité. Ainsi, la chambre sociale ne juge que les arrêts du droit du travail.

Les conseillers prud’homaux doivent connaître la jurisprudence (ensemble des décisions) qui évolue régulièrement et prendre en compte les nouvelles directives européennes.

Une procédure simplifiée

Le conseil des prud’hommes juge les litiges et les contentieux entre un salarié ou un apprenti et son employeur dans le cadre d’un contrat de droit privé. Au préalable, il faut établir l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Les fonctionnaires ne relèvent pas du conseil des prud’hommes.

Si le montant des dédommagements demandés dépasse 3 980 €, l’appel est possible devant la cour d’appel.

La procédure débute par une tentative de conciliation entre les parties. Si celle-ci réussit,  l’affaire se conclue par un procès verbal de conciliation. En cas d’échec, les parties passent devant le bureau de jugement où elles doivent se communiquer leurs pièces.  Quatre personnes sont alors en présence, deux pour chaque partie.  A noter que les plaignants ne sont pas obligés de se faire représenter par un avocat.

La procédure est simple. Le débat est oral et, à tout moment, les protagonistes peuvent modifier leurs demandes. Ceci est également le cas si l’affaire part en appel.

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, l’affaire va être jugée une deuxième fois par le juge des partiteurs qui aura la charge de rendre une décision. Puis, comme pour toute décision de justice, la sentence doit être exécutée. A défaut, un huissier devra intervenir.

Les conseils prud’homaux sont souvent encombrés. La procédure de référé, plus rapide, permet de résoudre des différents qui ne posent  pas de difficulté sérieuse, comme le cas d’un salarié qui demande son certificat de travail ou son salaire.

Quels litiges ?

Les conseillers prud’homaux jugent toutes sortes de conflits : les salaires (respectent-ils ou non la grille fixée par la convention collective), les promotions, les discriminations, le respect des règles sanitaires et d’hygiène, les horaires, la rupture du contrat… Les licenciements représentent la majorité des cas jugés aux prud’hommes.  Dans le cadre de licenciements économiques, les conseilleurs examinent systématiquement les propositions de reclassement. Mais des litiges naissent aussi en cas d’absence de respect du prolongement d’un CDD, de re-qualification de contrat, de contestation concernant la démission (imposée) d’un salarié qui va demander que cette démission soit analysée et transformée en licenciement.

Les salariés ont cinq ans pour saisir le conseil des prud’hommes pour tout ce qui concerne les salaires, les primes d’indemnités de préavis, de précarité, de licenciement et pour le non-respect des délais de licenciement.

Les conseillers prud’homaux sont aussi amenés à juger des litiges  tels que le harcèlement moral ou sexuel, qui sont en augmentation depuis quelques années.

En savoir plus …

Coté Web :

http://www.justice.gouv.fr/justorg/csph.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1052.xhtml

http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/rupture/daf3118.htm

http://www.journaldudroitsocial.com/article.php3?id_article=112

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